Quentin Fourez

Dépôt de capital social

Votre demande en ligne

Le notaire est l’un des trois dépositaires légaux des fonds constitutifs d’une société. Renseignez votre dossier ici : le certificat vous est délivré sous 24 h ouvrées après réception des pièces.

Formulaire

Quatre blocs, cinq minutes.

Renseignez la société en formation, la répartition du capital entre les souscripteurs et vos coordonnées. L’étude vérifie la cohérence de l’ensemble avant d’ouvrir le séquestre et de vous indiquer comment transmettre les pièces justificatives.

Forfait
280 € HT
Délai
Certificat sous 24 h ouvrées après réception du dossier complet
Pièces
4 justificatifs à préparer, listés plus bas
La société

Reprenez les mentions telles qu’elles figureront dans le projet de statuts : elles seront recopiées sur le certificat du dépositaire.

Somme effectivement remise au dépositaire, telle qu’elle figurera sur le certificat.

Les souscripteurs

Une ligne par associé, personne physique ou morale, avec le montant qu’il verse au séquestre de l’étude.

  • Souscripteur 01

Total des versements saisis

0,00 €

1 souscripteur · capital déposé non renseigné

Indiquez le capital déposé pour le comparer à la somme des versements saisis.

Le certificat ne peut attester que des sommes réellement remises au dépositaire : les deux montants doivent donc coïncider avant l’envoi. Si le capital n’est libéré que partiellement à la constitution, n’indiquez ici que la fraction effectivement versée — le solde fera l’objet d’appels ultérieurs.

Vos coordonnées

La personne que l’étude appellera si une pièce manque ou si un montant demande confirmation.

La réponse de l’étude et le certificat seront adressés à cette adresse.

Protection de vos données

Les données transmises servent uniquement au traitement de votre dossier et sont couvertes par le secret professionnel du notaire. Elles ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, que vous pouvez exercer en écrivant à quentin.fourez@notaires.fr.

Aucun paiement n’est demandé à cette étape.

Après l’envoi

Les pièces à préparer.

Rien à joindre à ce formulaire. Une fois votre demande enregistrée, l’étude vous indique comment transmettre les justificatifs ci-dessous, qui conditionnent l’ouverture du séquestre et l’émission du certificat.

  • Pièce d’identité de chaque souscripteur, ou extrait Kbis pour les personnes morales
  • Liste des souscripteurs avec le montant versé par chacun
  • Projet de statuts de la société en formation
  • Attestation d’origine des fonds délivrée par l’établissement teneur du compte

Le document délivré

Ce que porte le certificat.

Le certificat du dépositaire des fonds constate les souscriptions et les versements effectivement reçus par l’étude. C’est la pièce que réclame le greffe pour immatriculer la société. Il reprend les mentions saisies dans le formulaire, d’où l’importance de leur exactitude.

  1. 01La dénomination sociale et la forme juridique
  2. 02L’adresse du siège social
  3. 03L’identité de chaque associé et le montant de son versement
  4. 04Le lieu, la date, la signature et le cachet du dépositaire

Chaque certificat émis par l’étude porte un code de vérification et un QR code : banque, greffe, associé ou investisseur peut en confirmer l’authenticité en ligne, sans nous appeler.

Avant de vous lancer

Un doute sur une forme sociale ?

Une répartition inhabituelle, un associé personne morale, un apport en nature : mieux vaut en parler avant de saisir. L’étude répond au 02 79 05 00 22, du lundi au vendredi.

Écrire à l’étude Revoir la procédure