Offres entreprises
Le droit des sociétés, à prix annoncé.
Constituer, faire vivre et faire évoluer une société relève pour l’essentiel d’honoraires libres : le notaire et son client en conviennent à l’avance. Nous en avons fait des forfaits lisibles, pour que le coût juridique de votre projet cesse d’être une inconnue.
Nos forfaits
Quatre interventions, quatre moments de la vie sociale.
Une société traverse des étapes prévisibles : sa constitution, ses obligations annuelles, ses évolutions. À chacune correspond une mission identifiée et un montant connu d’avance. Les sommes indiquées s’entendent hors taxes.
Le certificat du dépositaire des fonds, délivré sous 24 heures ouvrées.
- Séquestre des fonds à l’étude
- Certificat du dépositaire, dans les formes prévues par le Code de commerce
- Vérification d’authenticité par QR code
- Déblocage sur présentation du Kbis
De la rédaction des statuts à l’immatriculation, un interlocuteur unique.
- Statuts sur mesure, rédigés par le notaire
- Dépôt de capital inclus
- Formalités d’immatriculation
- Accompagnement post-création
Le suivi annuel de vos obligations, sans y penser.
- Approbation des comptes annuels
- Convocations et procès-verbaux
- Tenue des registres légaux
- Veille sur vos échéances
Transfert de siège, changement de gérant, refonte des statuts.
- Rédaction de l’acte modificatif
- Assemblée générale et procès-verbal
- Augmentation de capital : 499 € HT jusqu’à 100 000 €
- Formalités de publicité et dépôt au greffe en sus
Ces forfaits couvrent l’intervention de l’office, à l’exclusion des sommes dues à des tiers — greffe, publicité légale, droits et taxes. Le devis remis avant toute mission les récapitule, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée qui s’ajoute aux honoraires.
À qui nous parlons
Quatre situations, un même besoin de cadre.
Depuis Pont-Audemer, l’étude accompagne les entreprises de la vallée de la Risle et du Roumois — et, par la signature à distance, partout ailleurs en France. Voici les cas dans lesquels ces forfaits trouvent leur usage.
- 01
Créateurs d’entreprise
Vous montez votre première société et découvrez un vocabulaire neuf : souscription, libération, objet social, siège. Le dépôt de capital vous procure le certificat que réclame le dossier d’immatriculation ; la constitution complète vous évite d’avoir à trancher seul la forme sociale et la rédaction des statuts.
- 02
Dirigeants de TPE et de PME
Une société vit : comptes à approuver, assemblées à convoquer, registres à tenir, siège à transférer, gérant à remplacer. Ces obligations n’ont rien de spectaculaire, mais leur oubli se paie au premier contrôle. Le secrétariat juridique et le forfait de modification les prennent en charge.
- 03
Jeunes sociétés en développement
Entrées d’associés, augmentations de capital, pacte qui organise la sortie : la gouvernance se construit tôt, quand les rapports sont encore simples. Lorsque la nature de l’acte le permet, la comparution électronique évite de réunir tout le monde au même endroit le même jour.
- 04
Investisseurs et sociétés patrimoniales
Société civile immobilière, holding, acquisition de parts, immobilier professionnel, cession de fonds de commerce : sur ces opérations, la forme authentique n’est pas un ornement. Elle confère date certaine, force probante et force exécutoire à ce que vous signez.
Comparatif
Dépôt seul, ou création complète ?
Les deux formules partagent la même étape centrale : le séquestre des fonds à l’étude et la délivrance du certificat du dépositaire. Elles divergent sur tout ce qui l’entoure.
| Critère | Dépôt de capital seul280 €HT, par dossier | Création de société complète999 €HT, honoraires de l’office |
|---|---|---|
| Objet de la mission | Recevoir les fonds constitutifs et délivrer le certificat du dépositaire. | Conduire la société de son projet à son immatriculation, dépôt des fonds compris. |
| Ce que vous apportez | Vos statuts, déjà rédigés, la liste des souscripteurs et les montants versés. | Votre projet : activité, associés, répartition du capital, choix de gouvernance. |
| Rédaction des statuts | Hors mission. Vous les rédigez, ou les faites rédiger par votre conseil habituel. | Comprise. Les statuts sont écrits sur mesure par le notaire, puis relus avec vous. |
| Séquestre des fonds | Les sommes sont conservées à l’étude jusqu’à l’immatriculation de la société. | Identique : le dépôt de capital fait partie intégrante du forfait. |
| Certificat du dépositaire | Délivré sous 24 h ouvrées, vérifiable par QR code. | Délivré sous 24 h ouvrées, dans les mêmes formes et avec la même valeur. |
| Formalités d’immatriculation | À votre charge, ou à celle de la personne qui monte votre dossier. | Prises en charge par l’étude, jusqu’à la délivrance de l’extrait Kbis. |
| Après la constitution | Les fonds sont virés à la société sur présentation du Kbis. La mission s’arrête là. | Déblocage des fonds, puis accompagnement de la société une fois immatriculée. |
| À privilégier si | Vous savez déjà quelle société vous créez, et vos statuts sont prêts. | Vous voulez un interlocuteur unique, du premier échange à l’immatriculation. |
Dépôt de capital seul
280 €HT, par dossier
- Objet de la mission
- Recevoir les fonds constitutifs et délivrer le certificat du dépositaire.
- Ce que vous apportez
- Vos statuts, déjà rédigés, la liste des souscripteurs et les montants versés.
- Rédaction des statuts
- Hors mission. Vous les rédigez, ou les faites rédiger par votre conseil habituel.
- Séquestre des fonds
- Les sommes sont conservées à l’étude jusqu’à l’immatriculation de la société.
- Certificat du dépositaire
- Délivré sous 24 h ouvrées, vérifiable par QR code.
- Formalités d’immatriculation
- À votre charge, ou à celle de la personne qui monte votre dossier.
- Après la constitution
- Les fonds sont virés à la société sur présentation du Kbis. La mission s’arrête là.
- À privilégier si
- Vous savez déjà quelle société vous créez, et vos statuts sont prêts.
Création de société complète
999 €HT, honoraires de l’office
- Objet de la mission
- Conduire la société de son projet à son immatriculation, dépôt des fonds compris.
- Ce que vous apportez
- Votre projet : activité, associés, répartition du capital, choix de gouvernance.
- Rédaction des statuts
- Comprise. Les statuts sont écrits sur mesure par le notaire, puis relus avec vous.
- Séquestre des fonds
- Identique : le dépôt de capital fait partie intégrante du forfait.
- Certificat du dépositaire
- Délivré sous 24 h ouvrées, dans les mêmes formes et avec la même valeur.
- Formalités d’immatriculation
- Prises en charge par l’étude, jusqu’à la délivrance de l’extrait Kbis.
- Après la constitution
- Déblocage des fonds, puis accompagnement de la société une fois immatriculée.
- À privilégier si
- Vous voulez un interlocuteur unique, du premier échange à l’immatriculation.
Hésiter entre les deux n’a rien d’anormal : la réponse dépend de l’avancement de votre dossier plus que de la taille du projet. Le premier entretien d’information sert précisément à cela — mettre la situation à plat avant de choisir.
Le déroulé
Quatre étapes,
quel que soit le forfait.
La méthode ne varie pas selon le montant en jeu : on comprend d’abord, on chiffre ensuite, on signe enfin. Vous savez à chaque instant où en est votre dossier.
- 01
Le premier échange
Vous exposez votre projet, par téléphone, par courriel ou en rendez-vous. Nous vous indiquons ce qu’il suppose, dans quel ordre, et les pièces à réunir. Ce premier entretien d’information est gratuit et sans engagement.
- 02
Le devis
Les actes de société relèvent pour l’essentiel d’honoraires libres : leur montant se convient, par écrit, avant la moindre intervention. Rien ne commence tant que vous n’avez pas accepté la convention.
- 03
La rédaction et la signature
Statuts, procès-verbaux, actes modificatifs vous sont soumis avant signature, avec l’explication de ce que chaque clause engage. La signature a lieu à l’étude ou, lorsque la nature de l’acte le permet, à distance par comparution électronique.
- 04
Le suivi
Vos actes restent consultables depuis l’espace client sécurisé. L’étude répond sous 24 heures ouvrées et, si vous lui confiez votre secrétariat juridique, veille sur les échéances qui approchent.
Les montants de cette page s’entendent hors taxes. La grille complète de l’office, émoluments réglementés compris, figure sur la page des tarifs.
Entreprises
Dites-nous où en est votre projet.
Forme sociale envisagée, associés, calendrier : décrivez-nous votre situation et nous vous indiquons la marche à suivre, les pièces à réunir et le montant à prévoir. Le premier entretien d’information est gratuit et sans engagement.