Quentin Fourez

Tarifs et honoraires

Ce que vous payez, et à qui.

Pour l’essentiel des actes, la rémunération du notaire est fixée par la réglementation : elle est alors la même dans toute la France. S’y ajoutent la TVA, les droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités, et les frais avancés pour votre compte. Voici le détail, sans zone d’ombre.

La composition des frais

Quatre postes, une seule note.

Ce que l’on appelle couramment « frais de notaire » additionne des sommes de nature très différente. Un seul de ces postes rémunère réellement l’office.

  • 01

    Émoluments réglementés

    La rémunération de l’office pour les actes tarifés par la réglementation. Leur montant est fixé par décret et par arrêté, révisés périodiquement. Il est le même dans toute la France, quel que soit le notaire consulté.

  • 02

    Honoraires libres

    Certaines missions échappent au tarif : consultation, actes de société, accompagnement des entreprises. Leur montant se convient avec vous, par écrit, avant la moindre intervention.

  • 03

    Droits et taxes

    Le poste le plus lourd, et celui dont l’office ne garde rien. Droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière : le notaire les collecte pour le compte de l’État, du département et de la commune, puis les reverse.

  • 04

    Débours

    Les sommes avancées par l’étude pour réunir les pièces de votre dossier : documents d’urbanisme, état hypothécaire, géomètre, syndic, publication au service de la publicité foncière. Elles vous sont refacturées à l’euro près.

La taxe sur la valeur ajoutée, au taux de 20 %, s’ajoute aux émoluments et aux honoraires : les montants indiqués sur cette page s’entendent hors taxes. Les droits et taxes, reversés en l’état au Trésor public, n’y sont pas soumis.

Deux régimes

Le tarif d’un côté, la convention de l’autre.

Distinguer les deux évite bien des malentendus : sur le premier, le notaire n’a aucune marge de manœuvre ; sur le second, tout se décide avec vous, à l’avance.

Émoluments réglementés

Ils s’appliquent aux actes tarifés par la réglementation : vente, prêt et garantie, succession, donation, contrat de mariage. Le barème est public, opposable et identique à Pont-Audemer comme partout ailleurs en France.

  • Un barème unique, fixé par la réglementation et révisé périodiquement
  • Des émoluments proportionnels, calculés par tranches sur la valeur en jeu
  • Des émoluments fixes pour les actes sans assiette chiffrée
  • Aucune majoration possible ; les remises éventuelles sont encadrées par les textes

Honoraires libres

Hors des actes tarifés, le notaire intervient comme un conseil : il rédige les statuts d’une société, analyse une situation patrimoniale, accompagne une entreprise. Le prix de ces missions se fixe par convention, jamais après coup.

  • Un devis écrit remis avant le début de la mission
  • Un montant forfaitaire ou proportionnel, selon la prestation
  • Actes de société, consultation, secrétariat juridique, accompagnement des entreprises
  • Aucun engagement tant que la convention n’est pas acceptée

Grille tarifaire

Nos tarifs, domaine par domaine.

Montants hors taxes, hors droits, taxes et débours. Le devis établi pour votre dossier reprend l’ensemble des sommes à prévoir, poste par poste.

01

Immobilier

Émoluments proportionnels calculés sur l’assiette indiquée, hors droits, taxes et débours.

Promesse de vente
140 € HT
Vente
0,814 % + 405,41 € HTSur le prix de vente au-delà de 60 000 €
Prêt habitation
0,271 % + 135,45 € HTSur le montant du prêt au-delà de 60 000 €
Prêt professionnel
0,4471 % + 223,54 € HTSur le montant du prêt au-delà de 60 000 €
Mainlevée
0,1361 % + 43,75 € HTSur le montant du prêt et accessoires au-delà de 30 000 €
Négociation immobilière
5 % HTHonoraire libre, convenu par écrit
02

Famille et patrimoine

Actes soumis au tarif réglementé. L’assiette conditionne le montant dû.

Contrat de mariage
192,33 € HTSans apport
Notoriété
0,5421 % + 175,71 € HT
Déclaration de succession
0,4341 % + 140,47 € HTSur l’actif brut de la succession au-delà de 30 000 €
Attestation immobilière
0,5421 % + 175,71 € HTSur la valeur de l’immeuble au-delà de 30 000 €
Partage (succession ou divorce)
1,0171 % + 506,97 € HTSur l’actif brut à partager au-delà de 60 000 €
Donation d’immeuble
1,0171 % + 506,97 € HTSur la valeur de l’immeuble au-delà de 60 000 €
Donation de somme d’argent
0,4881 % + 243,47 € HTAu-delà de 60 000 €
Mission d’assistance
500 € HT
03

Société

Honoraires libres, fixés par convention écrite avant toute intervention.

Dépôt de capital social
280 € HTCertificat du dépositaire sous 24 h ouvrées
Rédaction SASU, SAS, EURL, SARL, SCI
499 € HTSans apport en nature
Création de société, formalités comprises
999 € HTSans apport en nature
Modification de statuts
299 € HTChangement de siège social, de gérant…
Dissolution de société
299 € HT
Augmentation de capital
499 € HTJusqu’à 100 000 €
Augmentation de capital
Sur devisAu-delà de 100 000 €
Cession de titres
Sur devis
Apport en société d’immeuble
0,407 % + 202,51 € HTSur la valeur de l’immeuble
Abonnement secrétariat juridique
49,90 € HT / mois
04

Commercial

Honoraires libres, assortis d’un minimum de perception.

Bail commercial
1 terme de loyerMinimum 800 € HT
Cession de droit au bail
1 %Sur le prix de cession, minimum 1 500 € HT
Cession de fonds de commerce
2,50 %Sur le prix de cession, minimum 2 000 € HT
Cessions judiciaires
Sur devisMinimum 3 000 € HT

Les émoluments réglementés évoluent au rythme des textes qui les fixent. En cas d’écart entre cette page et le barème en vigueur au jour de la signature, c’est ce dernier qui s’applique — et le compte remis en fin de dossier en fait foi.

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Idée reçue

Ce que recouvrent les « frais de notaire ».

Sur l’acquisition d’un logement ancien, la somme versée à l’étude est pour l’essentiel destinée à l’État et aux collectivités. Les droits de mutation en représentent environ 80 % ; la rémunération du notaire, fixée par décret, en constitue une part minoritaire.

Environ 80 % — droits et taxes
Collectés par l’étude, reversés à l’État, au département et à la commune.
Le solde
Émoluments de l’office, débours avancés pour votre compte et TVA.

L’expression induit donc en erreur : l’office encaisse, reverse, puis rend compte. C’est aussi pourquoi la note varie selon la nature du bien plus que selon l’étude choisie. Sur un logement neuf vendu en l’état futur d’achèvement, les droits d’enregistrement sont sensiblement plus faibles, et l’ensemble s’en trouve allégé.

La meilleure façon d’éviter les surprises tient en une question : demandez, dès le premier rendez-vous, l’estimation des sommes à provisionner. Nous la donnons volontiers, et par écrit.

Table de rendez-vous de l’étude, dossier ouvert et fenêtre donnant sur la place

Nos engagements

Aucun montant
découvert en chemin.

Un client qui comprend ce qu’il paie signe plus sereinement. Nous appliquons donc trois règles simples, quel que soit le dossier.

  1. 01

    Le premier entretien d’information est gratuit

    Venez avec vos questions, même imprécises. Nous vous disons ce que votre projet suppose, dans quel ordre, et ce qu’il coûtera — avant que vous n’ayez rien signé.

  2. 02

    Un devis écrit avant toute prestation à honoraires libres

    Conseil, actes de société, accompagnement des entreprises : la convention d’honoraires précise la mission, son montant et ses conditions. Rien ne commence tant que vous ne l’avez pas acceptée.

  3. 03

    Une provision, puis un compte détaillé

    Pour les dossiers qui appellent l’avance de droits et de débours, l’étude demande une provision. En fin de dossier, un compte poste par poste vous est remis et l’éventuel trop-perçu vous est restitué.

Demander un devis Questions fréquentes

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Un chiffrage avant de vous engager.

Décrivez-nous votre projet : nous vous indiquons les émoluments applicables, les droits à provisionner et, s’il y a lieu, nos honoraires. Le premier entretien d’information est gratuit.

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