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Donation et succession
Transmettre de son vivant ou régler une succession : abattements, donation-partage, réserve héréditaire, indivision et refus de succession.
Voir le domaine « Organisation du patrimoine »Informations et conseils
Comprendre avant de signer.
Cette rubrique rassemble les explications que nous donnons le plus souvent en rendez-vous : ce qu’un acte engage vraiment, les délais à connaître, les pièces à préparer. Une information générale, qui prépare l’entretien sans le remplacer.
Pourquoi ces pages
Une question posée tôt
coûte moins qu’un acte à refaire.
La plupart des difficultés que nous voyons naissent d’une décision prise avant le premier rendez-vous : un avant-contrat signé sans condition suspensive de prêt, une donation consentie sans mesurer ce qu’elle retirera à la succession, des statuts recopiés sur un modèle trouvé en ligne. Rien de tout cela n’est irrattrapable, mais tout se corrige plus difficilement qu’il ne se prévoit.
Le notaire est tenu à un devoir de conseil : il doit éclairer chaque partie sur la portée de ses engagements, y compris lorsque cela contrarie le projet, et il engage sa responsabilité s’il y manque. Ce devoir s’exerce pleinement avant la signature. C’est la raison d’être de ces pages, qui reprennent les explications les plus souvent données à l’étude.
Vous y trouverez la règle générale, ses délais et ses exceptions les plus courantes. Vous n’y trouverez pas la réponse à votre cas : celle-là dépend de pièces que nous devons lire.
Les thématiques
Cinq sujets, traités au quotidien.
Ce sont les matières sur lesquelles on nous interroge le plus. Chacune renvoie au domaine d’intervention correspondant, où les questions les plus fréquentes sont reprises et détaillées.
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Immobilier
Compromis, diagnostics obligatoires, copropriété, lotissement, viager et SCPI : les points de vigilance avant de signer.
Voir le domaine « Immobilier des particuliers » - 03
Droit de la famille
Régimes matrimoniaux, PACS, divorce, autorité parentale, protection des personnes vulnérables.
Voir le domaine « Droit de la famille » - 04
Droit des affaires
Statuts, responsabilité du dirigeant, holdings, cession de parts, dissolution et transmission d’entreprise.
Voir le domaine « Droit des affaires » - 05
Notariat
Le rôle du notaire, la conservation des actes, la médiation, la déontologie et la protection de vos données.
Poser votre question à l’étude : Notariat
Ces thématiques se recoupent plus souvent qu’elles ne se distinguent : une succession porte presque toujours sur un bien immobilier, la transmission d’une entreprise relève autant du patrimoine que du droit des affaires. Qualifier votre situation est la première chose que nous faisons — vous n’avez pas à le faire à notre place.
Quatre réflexes
Ce qui simplifie
à peu près tous les dossiers.
Quel que soit le sujet, les mêmes précautions reviennent. Elles ne demandent aucune connaissance juridique : seulement de s’y prendre dans le bon ordre.
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Consulter avant de s’engager
Le notaire peut rédiger votre avant-contrat, ou simplement le relire avant que vous ne le signiez. Une fois la signature donnée, il ne reste que les fenêtres prévues par la loi : le délai de rétractation de dix jours reconnu à l’acquéreur non professionnel d’un logement, ou les conditions suspensives que l’acte comporte — s’il en comporte.
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Réunir les pièces dès le premier jour
Un dossier attend rarement le notaire : il attend un document. Titre de propriété, actes d’état civil, contrat de mariage, relevés de charges de copropriété, renseignements d’urbanisme demandés à la commune. Les réclamer tôt raccourcit tout le reste.
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Écrire ce qui a été convenu
Les arrangements de famille et les accords entre associés s’oublient vite. L’acte notarié leur donne une date certaine, une force probante, et le cas échéant la force exécutoire qui évite d’avoir à obtenir un jugement pour faire appliquer ce qui avait été promis.
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Poser la question du coût au début
Émoluments réglementés, honoraires libres, droits et taxes, débours : la note additionne des sommes de nature différente, dont une part seulement revient à l’office. Elle s’estime à l’avance, et par écrit.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande à l’accueil.
Horaires, prise de rendez-vous, tarifs, compétence territoriale : les réponses aux questions qui reviennent avant même d’ouvrir un dossier.
01Quels sont les horaires de l’étude ?
L’office est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 13 h à 18 h. Les rendez-vous se prennent par téléphone au 02 79 05 00 22 ou depuis le formulaire de contact.
02Comment prendre rendez-vous ?
Par téléphone, par courriel, ou via le formulaire de contact. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et vous indiquons les pièces à préparer pour que le premier rendez-vous soit utile.
03Le premier rendez-vous est-il payant ?
Non. Le premier entretien d’information est gratuit et sans engagement. Nous vous remettons ensuite un devis avant toute intervention relevant d’honoraires libres.
04Qui fixe les tarifs du notaire ?
La majorité des actes relève d’un tarif réglementé, fixé par voie réglementaire et identique dans toute la France. D’autres prestations — conseil, actes de société, accompagnement des entreprises — donnent lieu à des honoraires libres, convenus à l’avance.
05Faut-il habiter Pont-Audemer pour faire appel à l’étude ?
Non. Un notaire français est compétent sur tout le territoire national. La signature à distance, dans les cas où la loi l’autorise, nous permet d’intervenir où que vous soyez.
06Comment vérifier l’authenticité d’un certificat émis par l’étude ?
Chaque certificat de dépôt de fonds porte un QR code et un code de vérification. Scannez-le, ou saisissez le code sur la page de vérification, pour confirmer en quelques secondes son authenticité et sa validité.
Une question précise ?
Ces pages informent.
Elles ne vous conseillent pas.
Tout ce qui figure ici décrit la règle générale. Votre situation, elle, tient dans les détails : la date d’un mariage et le régime qui s’y attache, l’existence d’une donation antérieure, une servitude mentionnée au titre de propriété, le zonage d’une parcelle. Une même règle produit des effets très différents selon ces éléments.
Le conseil suppose donc l’examen des pièces. C’est ce que nous faisons en rendez-vous, et c’est à ce moment seulement que la réponse donnée engage l’office. Aucune information publiée sur ce site ne remplace cet examen, et aucune décision ne devrait être prise sur son seul fondement.
Écrivez-nous, appelez, ou venez : nous vous indiquons les pièces à réunir pour que le premier entretien serve réellement à quelque chose. Une question mal formulée reste une bonne question — la reformuler fait partie de notre travail.
Prendre contact
Votre situation, pas un cas général.
Décrivez-la en quelques lignes : nous vous indiquons la règle applicable, les pièces à réunir et les délais à prévoir. Réponse sous 24 heures ouvrées, premier entretien d’information gratuit.