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Immobilier professionnel

L’immobilier d’entreprise obéit à ses propres règles : durée du bail, destination des locaux, répartition des charges, TVA. Chaque clause engage l’exploitation pour des années.

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Illustration du domaine « Immobilier professionnel » à l’office notarial de Pont-Audemer

Nos interventions

Acquérir, louer, investir.

En immobilier professionnel, l’étude rédige les baux commerciaux et professionnels, sécurise l’acquisition et la cession de locaux d’activité et structure les montages, de la VEFA au crédit-bail.

Baux commerciaux, professionnels et dérogatoires
Acquisition et cession de locaux d’activité
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
Crédit-bail immobilier
Montages en SCI et démembrement locatif
Fiscalité immobilière et option TVA

Dès le premier échange, nous vous indiquons les pièces à réunir et les délais à prévoir, y compris ceux qui ne dépendent ni de vous ni de nous — réponse d’une administration, purge d’un droit de préemption, publication d’une formalité.

Méthode

Comment se déroule votre dossier.

Chaque domaine a son chemin. Voici les étapes types d’un dossier dans celui-ci — savoir où l’on en est évite l’essentiel de l’inquiétude.

01
L’audit du bien
Situation locative, urbanisme, conformité des locaux et régime de TVA sont vérifiés avant tout engagement. C’est à ce stade que se révèlent les contraintes qui pèseront sur l’exploitation.
02
L’avant-contrat
La promesse intègre des conditions suspensives adaptées au projet : financement, autorisations d’exploitation, urbanisme commercial le cas échéant.
03
Le montage
Acquisition en direct, par société civile ou en crédit-bail : le véhicule retenu engage la fiscalité de l’opération et la transmission future des murs.
04
Signature et formalités
L’acte authentique est reçu puis publié au fichier immobilier. Les baux en cours se poursuivent avec le nouveau propriétaire, qui reprend les droits et obligations du bailleur.

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L’acte authentique, dans ce domaine

Un bail qui survit à la vente des murs.

Le code civil ne protège le locataire face à l’acquéreur de l’immeuble que si son bail a date certaine. L’acte authentique la confère sans discussion possible : l’exploitant conserve son droit au bail, sa durée et ses conditions, quelle que soit l’identité du nouveau bailleur.

Les quatre effets de l’acte authentique, en détail

Questions fréquentes

Ce que l’on nous demande dans ce domaine.

01Le bail commercial doit-il être notarié ?

Ce n’est pas obligatoire, mais l’acte authentique est vivement conseillé : il confère date certaine, force probante et surtout force exécutoire, qui permet de recouvrer les loyers sans procès préalable.

02Qu’est-ce que la règle du 3/6/9 ?

Le bail commercial est conclu pour neuf ans minimum, le preneur pouvant y mettre fin à l’expiration de chaque période triennale, moyennant un préavis de six mois.

03Le locataire peut-il changer d’activité en cours de bail ?

Pas librement : la destination stipulée au bail s’impose à lui. La déspécialisation partielle — l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires — suppose une simple notification au bailleur ; la déspécialisation plénière, qui change l’activité elle-même, exige son autorisation et peut donner lieu à indemnité s’il en subit un préjudice.

04Que se passe-t-il à l’expiration des neuf ans ?

Le bail ne cesse pas automatiquement : à défaut de congé ou de demande de renouvellement, il se poursuit par tacite prolongation. Le renouvellement se joue par actes formels — congé du bailleur ou demande du preneur. Et si le bailleur refuse de renouveler sans motif grave et légitime, il doit au preneur une indemnité d’éviction qui compense la perte du fonds.

Ces réponses exposent la règle générale. Toute situation peut relever d’une exception, d’un régime particulier ou d’une disposition récente : soumettez-nous la vôtre, nous la replacerons dans son cadre exact.

Poursuivre

Les autres domaines de l’étude.

Un dossier en croise souvent plusieurs : une succession touche à l’immobilier, une cession d’entreprise à l’organisation du patrimoine. L’office suit l’ensemble.