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Droit des affaires

De la constitution au passage de relais, nous accompagnons dirigeants, investisseurs et jeunes sociétés. Le dépôt de capital social en ligne est notre porte d’entrée la plus demandée.

Prendre rendez-vous Déposer un capital social

Illustration du domaine « Droit des affaires » à l’office notarial de Pont-Audemer

Nos interventions

Créer, structurer, céder.

En droit des affaires, l’étude accompagne la société à chaque étape de sa vie : constitution et dépôt de capital, statuts et pactes d’associés, cession de parts ou de fonds de commerce.

Constitution de sociétés : SAS, SARL, SCI, SCP
Dépôt de capital social et certificat du dépositaire
Rédaction et modification de statuts
Cessions de parts sociales et d’actions
Cession et acquisition de fonds de commerce
Pactes d’associés et gouvernance
Dissolution et liquidation

Dès le premier échange, nous vous indiquons les pièces à réunir et les délais à prévoir, y compris ceux qui ne dépendent ni de vous ni de nous — réponse d’une administration, purge d’un droit de préemption, publication d’une formalité.

Méthode

Comment se déroule votre dossier.

Chaque domaine a son chemin. Voici les étapes types d’un dossier dans celui-ci — savoir où l’on en est évite l’essentiel de l’inquiétude.

01
L’audit et l’avant-contrat
Comptes, contrats, bail et inscriptions sont examinés avant de rédiger la promesse de cession et ses conditions suspensives. Ce que l’audit révèle se négocie ; ce qu’il ignore se subit.
02
L’agrément et le séquestre
L’agrément des associés est recueilli lorsque la loi ou les statuts l’exigent. Le prix est consigné à l’étude dans l’attente de la purge des oppositions.
03
L’acte de cession
La cession est signée avec ses garanties, au premier rang desquelles la garantie d’actif et de passif, qui protège l’acquéreur des dettes nées avant son arrivée.
04
Les formalités
Enregistrement fiscal, publicités légales et dépôt au greffe clôturent le dossier. Pour un fonds de commerce, le prix n’est libéré qu’une fois expirés les délais d’opposition des créanciers.

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L’acte authentique, dans ce domaine

Des versements qui font foi.

Le certificat du dépositaire, les statuts reçus en la forme authentique, le paiement du prix constaté à l’acte : ce que le notaire constate personnellement ne peut être contesté que par l’inscription de faux. Dans la vie d’une société, où chacun doit pouvoir prouver ce qu’il a apporté et ce qu’il a cédé, cette force probante coupe court aux contestations.

Les quatre effets de l’acte authentique, en détail

Questions fréquentes

Ce que l’on nous demande dans ce domaine.

01Pourquoi déposer son capital chez un notaire ?

Le notaire est l’un des trois dépositaires légaux, aux côtés de l’établissement de crédit et de la Caisse des Dépôts. L’étude délivre le certificat sous 24 heures ouvrées, sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir au préalable un compte bancaire au nom de la société en formation.

02Quand les fonds sont-ils débloqués ?

Dès la présentation de l’extrait Kbis attestant de l’immatriculation. Les sommes sont alors virées sur le compte ouvert au nom de la société désormais constituée.

03Pourquoi le prix d’un fonds de commerce est-il séquestré ?

Parce que les créanciers du vendeur peuvent faire opposition sur le prix dans les dix jours de la publication de la vente, et que l’administration fiscale bénéficie d’une solidarité entre vendeur et acquéreur. Le prix est donc consigné entre les mains du notaire et n’est remis au vendeur qu’une fois ces délais purgés. L’acquéreur a ainsi la certitude de ne pas payer deux fois.

04Qu’est-ce que l’agrément dans une cession de parts ?

C’est l’accord préalable que les associés doivent donner à l’entrée d’un nouvel associé. Dans la SARL, la cession à un tiers requiert par la loi le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales ; ailleurs, tout dépend des statuts. Une cession consentie au mépris d’une clause d’agrément encourt la nullité — d’où l’importance de l’audit préalable.

Ces réponses exposent la règle générale. Toute situation peut relever d’une exception, d’un régime particulier ou d’une disposition récente : soumettez-nous la vôtre, nous la replacerons dans son cadre exact.

Poursuivre

Les autres domaines de l’étude.

Un dossier en croise souvent plusieurs : une succession touche à l’immobilier, une cession d’entreprise à l’organisation du patrimoine. L’office suit l’ensemble.