Expertise 02 / 06

Droit de la famille

Mariage, PACS, séparation, succession : le droit de la famille accompagne des moments souvent chargés d’émotion. Notre rôle est d’y apporter de la clarté et un cadre juste, accepté par tous.

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Illustration du domaine « Droit de la famille » à l’office notarial de Pont-Audemer

Nos interventions

Unir, protéger, partager.

En droit de la famille, l’étude rédige les contrats de mariage et de PACS, règle les successions et organise les partages — avec le souci constant d’un cadre compris et accepté par tous.

Contrats de mariage et changements de régime matrimonial
Conventions de PACS
Divorce par consentement mutuel et liquidation du régime
Successions, déclarations et partages
Testaments et legs
Mandats de protection future et mesures de protection
Adoption et filiation

Dès le premier échange, nous vous indiquons les pièces à réunir et les délais à prévoir, y compris ceux qui ne dépendent ni de vous ni de nous — réponse d’une administration, purge d’un droit de préemption, publication d’une formalité.

Méthode

Comment se déroule votre dossier.

Chaque domaine a son chemin. Voici les étapes types d’un dossier dans celui-ci — savoir où l’on en est évite l’essentiel de l’inquiétude.

01
L’acte de notoriété
Il établit qui hérite et dans quelles proportions, après examen de l’état civil et interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés.
02
L’inventaire du patrimoine
Comptes, immeubles, mobilier et dettes sont recensés pour dresser l’actif et le passif de la succession. Cette photographie chiffrée conditionne l’option des héritiers et la fiscalité.
03
L’option et la fiscalité
Chaque héritier accepte purement et simplement, accepte à concurrence de l’actif net ou renonce. La déclaration de succession est ensuite déposée dans les six mois du décès.
04
Le partage
Les héritiers sortent de l’indivision par un partage amiable, avec soulte lorsque les lots sont inégaux. À défaut d’accord, le partage judiciaire demeure l’ultime recours.

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L’acte authentique, dans ce domaine

Un original qui ne se perd pas.

Un testament rédigé seul peut être égaré, détruit ou découvert trop tard. Reçu par le notaire, il est conservé à l’étude et signalé au fichier central des dispositions de dernières volontés, systématiquement interrogé au règlement de chaque succession. Vos volontés seront donc connues au bon moment, quoi qu’il arrive.

Les quatre effets de l’acte authentique, en détail

Questions fréquentes

Ce que l’on nous demande dans ce domaine.

01Faut-il un notaire pour régler une succession ?

Il est obligatoire dès qu’il existe un bien immobilier, un testament, une donation antérieure entre époux, ou lorsque l’actif atteint 5 000 €. En deçà et sans immeuble, les héritiers peuvent s’en dispenser.

02Quel est le délai pour déclarer une succession ?

Six mois à compter du décès lorsqu’il survient en France. Ce délai conditionne la déclaration fiscale ; passé ce terme, des intérêts de retard s’appliquent.

03Peut-on avantager un enfant plutôt qu’un autre ?

Dans la limite de la quotité disponible. La réserve héréditaire garantit à chaque enfant une part minimale ; au-delà, la donation ou le legs peut être réduit à la demande des autres héritiers.

04Quels sont les droits du conjoint survivant ?

En présence d’enfants communs, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et le quart en pleine propriété ; si le défunt laisse des enfants d’une autre union, seul le quart en pleine propriété est ouvert. S’y ajoutent la jouissance gratuite du logement pendant un an et, sur option, un droit viager d’habitation. Contrat de mariage et donation entre époux permettent d’améliorer sensiblement cette situation.

Ces réponses exposent la règle générale. Toute situation peut relever d’une exception, d’un régime particulier ou d’une disposition récente : soumettez-nous la vôtre, nous la replacerons dans son cadre exact.

Poursuivre

Les autres domaines de l’étude.

Un dossier en croise souvent plusieurs : une succession touche à l’immobilier, une cession d’entreprise à l’organisation du patrimoine. L’office suit l’ensemble.